Note juridique sur la réglementation applicable en matière d’allumage et d’extinction des écrans

Note juridique rédigée par Maître Marcel Moritz



Quelle est la réglementation applicable en matière d’allumage et d’extinction des écrans ?


Dans l’hypothèse, où l’écran se situe à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité, il échappera à l’application du code de l’environnement, conformément à la célèbre jurisprudence ZARA France (CE, 28/10/2009, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ Sté Zara, req. n°322758).


A contrario, si le dispositif devait être considéré comme une publicité extérieure (en l’espèce, selon son usage, une publicité ou une enseigne) il conviendra de se reporter aux dispositions du code de l’environnement.


L’article R. 581-59 du code de l’environnement dispose notamment pour les enseignes :

« Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.


Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.

Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.


Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.


Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. (...) »


L’article R. 581-35 du code de l’environnement dispose quant à lui, pour les publicités, que :

« Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.


Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, les obligations et modalités d'extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon les zones qu'il identifie.

Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. ».


Ainsi, que ce soit pour les enseignes ou les publicités, dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, le dispositif doit être éteint de 1 heure à 6 heures du matin, sauf événements exceptionnels.

Cette règle ne s’applique pas pour les enseignes relatives à une activité qui s’achèverait plus tard qu’une heure du matin.


Elle ne s’applique pas non plus aux publicités dans les emprises des aéroports et sur le mobilier urbain.


Pour les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, en matière de publicité, les règles applicables doivent figurer dans le RLP.


A défaut de RLP, le guide pratique relatif à la réglementation de la publicité extérieure (p.41) considère qu’il n’y a pas de règles applicables et donc pas d’obligation d’extinction :



En pratique, les choix opérés par les collectivités diffèrent assez fortement.


La métropole européenne de Lille a ainsi choisi de durcir les conditions d’extinction des publicités, tandis que la métropole de Bordeaux a repris les horaires prévus pour les unités urbaines de moins de 800 000 habitants :


  • Le futur RLP

« Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, à l’exception :

- des dispositifs éclairés par projection ou transparence supportés par le mobilier urbain,

- des dispositifs numériques supportés par le mobilier urbain, à condition que leurs images

soient fixes.

Ces deux exceptions ne concernent pas les agglomérations de LILLE et HELLEMMES, et l’exception concernant les dispositifs numériques supportés par le mobilier urbain ne concerne

pas la zone de publicité n° 1 où ces dispositifs doivent être éteints entre 23 heures et 7

heures, même si leurs images devaient être fixes.

Il peut être dérogé à ces obligations d’extinction nocturne à l’occasion d’évènements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral ».

  • i de Lille prévoit en son article 1er un paragraphe sur l’extinction nocturne qui précise que :

  • Le RLPi de Bordeaux Métropole, opposable depuis le 9 février 2018, prévoit en son article P.13 que :


« La publicité lumineuse est éteinte entre 1h et 6h du matin.

Ces règles ne s’appliquent pas à la publicité lumineuse :

- supportée par le mobilier urbain

- implantée dans l’entreprise de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac ».


Elle est, en outre, interdite dans un certain nombre de zones.

Concernant le cas spécifique de Paris, le RLP ne fait pas mention de plage horaires, probablement du fait de son entrée en application antérieure à celle de l’article R. 581-35 du Code de l’environnement précité.


Il est cependant à noter, s’agissant de la ville de Paris, que les enseignes et publicités numériques sont très encadrées :

- l’article E2. 1. 2. 6 précise : « Les enseignes à écran sont interdites en façade ».

- l’article P4. 1.1 précise : « La publicité lumineuse*, notamment les écrans, est interdite à l’exception des dispositifs publicitaires* installés sur les toitures-terrasses* »


N.B. : La CAA de Paris (19 janv. 2016, n° 13PA03128, Union pour la publicité extérieure) a estimé que ce règlement fort sévère avait pu légalement admettre la publicité lumineuse uniquement en toitures-terrasses et donc, de facto, interdire cette publicité, y compris numérique, sur façades ou scellée au sol. Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 19 janvier 2016 (CE 23 déc. 2016, n° 398057, Union pour la publicité extérieure).


En synthèse, il convient tout d’abord d’analyser la qualité de publicité extérieure ou non extérieure du dispositif, puis, si le dispositif est une publicité extérieure :

- pour les publicités situées dans les unités urbaines de plus de 800.000 habitants, de rechercher d’éventuelles règles locales dans le RLP.

- pour les enseignes, ou les publicités situées dans des unités urbaines de moins de 800.000 habitants, d’appliquer les règles nationales.

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